A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 15 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00335
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PÔLE SOCIAL
Minute N°AA 25/424
N° RG 25/00335 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMQL
Copie :
aux parties (ccc) par LS et avocat (ccc) par LS
Me Michaël RUIMY
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 15 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christophe DESHAYES, Vice président Président, Evelyne SCHMITTBIEL, Assesseur employeur, Sandrine LEY, Assesseur salarié,
assistés de Margot MIQUET, Greffier
DÉBATS :
à l'audience publique du 15 Octobre 2025
JUGEMENT :
- Prononcé le 15 Octobre 2025, - Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président, et par Margot MIQUET, greffier.
DEMANDERESSE :
L’UNION GESTION ETABLISSEMENT CAISSE ASSURANCE MALADIE [Adresse 1] [Localité 4]
non comparante, ayant pour avocat Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
DÉFENDERESSE :
CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 2] [Localité 3]
représentée à l’audience par Mme [P] [R], munie d’un pouvoir permanent
***
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier en date du 6 octobre 2025, reçu au greffe le 9 octobre 2025, L’UNION GESTION ETABLISSEMENT CAISSE ASSURANCE MALADIE a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, la CPAM DU BAS-RHIN, a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement,
CONSTATE le désistement d’instance de L’UNION GESTION ETABLISSEMENT CAISSE ASSURANCE MALADIE ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00335 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMQL, et le dessaisissement du tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Margot MIQUET Christophe DESHAYES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 octobre 2025, sous le numéro 25/00335.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00335. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.