Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Des. jur. bonne admi. de la justice
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25-86.960
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 339 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° P 25-86.960 FS-N
N° 01513
SB4 28 octobre 2025
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 OCTOBRE 2025
M. [Y] [M] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal de première instance de Nouméa contre lui du chef de violation du secret professionnel.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, les observations de la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat de M. [Y] [M], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 28 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Dureux, avocat général référendaire, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale :
1. La personne poursuivie est le chef du service territorial de la police judiciaire de Nouméa et les faits, dénoncés initialement par le procureur de la République à l'inspection générale de la police nationale, s'inscrivent dans le contexte des émeutes de mai 2024.
2. Ces circonstances sont de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant la juridiction de Nouméa.
3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le tribunal de première instance de Nouméa de la procédure dont il est saisi ;
RENVOIE l'affaire au tribunal judiciaire de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 662, alinea 1, du code de procedure penale.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Des. jur. bonne admi. de la justice. La juridiction a statué le 28 octobre 2025, sous le numéro 25-86.960.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-86.960. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.