Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 27 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00461
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 361 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SM/OC
COPIE OFFICIEUSE
EXPEDITION
à
- SELARL ALCIAT-JURIS
- SCP SOREL & ASSOCIES
EXPEDITION TJ
LE : 27 OCTOBRE 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DE DESISTEMENT
DU 27OCTOBRE 2025
N° RG 25/00461 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXRO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 04 Mars 2025
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [H] [I]
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
- Mme [R] [P] épouse [I]
née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentés par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTS suivant déclaration du 30/04/2025
II - CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 1]
[Localité 5]
N° SIRET : 317 574 713
Représentée par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
t
imbre fiscal acquitté
INTIMÉE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ
Par conclusions adressées par RPVA le 13/10/2025, M.[H] [I] et Mme [R] [P] épouse [I] déclarent se désister de leur appel à l'encontre du Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 04 Mars 2025 .
Par conclusions adressées par RPVA le 24/10/2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 8] accepte le désistement d'appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente .
Il emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance.
Selon les conclusions concordantes des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'appel de M. [H] [I] et de Mme [R] [P] épouse [I] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;
Disons que selon l'accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et de ses dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT O. CLEMENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 octobre 2025, sous le numéro 25/00461.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00461. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.