Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 29 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03042
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 264 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 alinéa 3 C.P.C)
N° RG 24/03042 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRRF
Appel du jugement du Tribunal de proximité de FLERS du 08 Novembre 2024
S.A.R.L. LF ENTREPRISE prise en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sandrine GUESDON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6777
APPELANTE
Monsieur [G] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Olaf LE PASTEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008K0Z
Madame [T] [C] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Olaf LE PASTEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008K0Z
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/03042 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRRF,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 Décembre 2024,
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 4 février 2025
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 29 septembre 2025
Vu l'absence d'observations des parties
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.A.R.L. LF ENTREPRISE aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 29 Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 29 octobre 2025, sous le numéro 24/03042.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03042. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.