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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 29 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00462
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 185 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-1 du C.P.C)
N° RG 25/00462 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSXZ
Appel du jugement du Juge de la mise en état de [Localité 6] du 22 Janvier 2025
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Pierre BLIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 230650
APPELANT
Madame [X] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/00462 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSXZ,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 25 Février 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 29 septembre 2025
Vu l'absence d'observations des parties
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à Madame [X] [K] dans le délai imparti par l'article 906-1du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [G] [Y] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 29 Octobre 2025
Le Magistrat
Hélène BARTHE-NARI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 29 octobre 2025, sous le numéro 25/00462.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00462. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.