Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

COUR D'APPEL DE

GRENOBLE

N° RG 24/00941

N° Portalis DBVM-V-B7I-ME6R

C4

copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY

Me Maeva ROCHET

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 28 OCTOBRE 2025

Chambre civile section A

Vu la procédure entre :

S.C. PAC [B] [S] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE

Et

Mme [P] [W]

née le 06 août 1987 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Maeva ROCHET, avocat au barreau de GRENOBLE

A l'audience sur incident du 7 octobre 2025, Nous, Raphaële Faivre, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffier, avons entendu les parties.

Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement rendu le 8 février 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble exécutoire de droit, auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé du litige, a notamment condamné la société PAC [B] [S] à payer à Mme [P] [W] la somme de 10.600 euros au titre de la pénalité contractuelle prévue au compromis de vente, ordonné l'attribution à Mme [P] [W] de l'acompte d'un montant de 5.000 euros séquestré en l'étude de Maître [R] notaire à Domène, et la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil.

Par déclaration du 28 février 2024, la société PAC [B] [S] en a interjeté appel.

Par conclusions d'incidents déposées le 30 juillet 2025, Mme [P] [W] demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 524 du code de procédure civile d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire n° RG 24/00941 et de condamner la société PAC [B] [S] à lui verser une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par conclusions d'incidents déposées le 5 août 2025, la société [B] [S] demande au conseiller de la mise en état de juger irrecevable la demande de radiation du rôle de [P] [W] et de condamner Mme [P] [W] au paiement d'une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident,

Par conclusions d'incident déposées le 3 octobre 2025, Mme [P] [W] demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement de l'incident et de dire que les dépens seront déterminés par la décision au fond.

Par conclusions en défense sur incident déposées le 6 octobre 2025, la société [B] [S] demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son acceptation du désistement de Mme [P] [W] de son incident et de condamner cette dernière à lui payer 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil, outre les dépens de l'incident.

Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

L'affaire, plaidée à l'audience du 7 octobre 2025, a été mise en délibéré au 28 octobre 2025

MOTIFS

Sur le désistement d'incident

Il convient de constater le désistement de Mme [P] [W] de sa demande aux fins de radiation du rôle de l'affaire.

Sur les mesures accessoires

En application de l'article 399 du code de procédure civile, ce désistement emporte soumission pour Mme [P] [W] de payer les dépens de l'incident.

Il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure de faire droit à la demande de M. [B] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,

Constatons le désistement de Mme [P] [W] de sa demande aux fins de radiation du rôle de l'affaire, présentée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile,

Constatons notre dessaisissement,

Déboutons M. [B] [S] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Mme [P] [W] aux dépens de l'incident.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT