Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 29 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00523
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ordonnance
du 29/10/2025
N° RG 25/00523
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le vingt neuf octobre deux mille vingt cinq,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/00523 du répertoire général, opposant :
S.A.S. VISTA AUTOMOBILES, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
à
Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 2]
Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES
INTIME
* * * * *
La S.A.S. VISTA AUTOMOBILES a interjeté appel le 8 avril 2025 d'un jugement de départage rendu le 10 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES (n° F 23/00092), dans une instance l'opposant à Monsieur [H] [L],
Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 14 octobre 2025 concernant la SAS VITA AUTOMOBILES,
Qu'il convient aux parties de régulariser la procédure devant la cour d'appel.
Par ces motifs :
Renvoyons l'affaire à la mise en état,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les organes de la procédure et les ags,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 1er décembre 2025 à 13 heures 30,
Disons qu'à défaut l'affaire pourra être radiée.
Le greffier, Le magistrat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 29 octobre 2025, sous le numéro 25/00523.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00523. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.