Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [V] [J]

Copie exécutoire délivrée le : à :E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT_OPH Mme [G] [Y] [M]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP requêtes

N° RG 24/09340 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AJY

N° MINUTE : 1/25

JUGEMENT rendu le jeudi 23 octobre 2025

DEMANDERESSE E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT_OPH Mme [G] [Y] [M], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par madame [G] [Y], chargée de mission contentieux technique, muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE Madame [V] [J], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 septembre 2025

JUGEMENT rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2025 par Franck RENAUD, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 23 octobre 2025 PCP JCP requêtes - N° RG 24/09340 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AJY

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 24 janvier 2017, l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH a conclu un bail à usage d’habitation principale à madame [V] [J], portant sur un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 5].

Par requête enregistrée le 7 octobre 2024, l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH sollicite la condamnation de madame [V] [J] au paiement d’un solde locatif pour le montant de 4632.88 euros. Une somme de 300 euros est sollicitée au titre des frais irrépétibles.

A l’audience de renvoi après citation de la partie défenderesse, le bailleur, dûment représenté, confirme ses demandes.

Madame [V] [J], régulièrement citée par acte remis le 10 juillet 2025 en l’étude du commissaire de justice , n'a pas comparu ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le solde locatif

La demande est recevable et régulière.

Elle est bien fondée par les justificatifs produits (bail, congé, états des lieux d’entrée et de sortie, justificatif et facturation du débarras du logement et de travaux de remis en état, courriels entre les parties, sommation et commandement de payer, relevé de compte locatif et décompte de charges).

Madame [J] est défaillante à la présente instance, comme à la tentatrice de conciliation préalable, pour présenter ses observations ou pour contester la demande.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande en paiement pour un montant de 4632.88 euros au titre du solde locatif définitif (dette locative et frais de débarras et de remise en état).

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l'article 699 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront à la charge de la défenderesse, y compris les frais de citation .

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais de représentation qu’elle a été contrainte d’engager. Sa demande sera accueillie pour un montant de 250 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

Condamne madame [V] [J] à payer à l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 4632.88 €, au titre du solde locatif définitif,

Condamne madame [V] [J] aux dépens de l’instance, y compris les frais de citation et à verser à l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 250 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 23 octobre 2025

La Greffière Le Président