Autres demandes relatives à la vente
VenteAutres demandes relatives à la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/14526
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 23/14526 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGMN
Ordonnance n° 2025/M318
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Commune de [Localité 4] prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié ès qualité en Mairie
Représentant : Me Laure CHIESA de la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE - Représentant : Me Philippe NEVEU de la SELARL APA&C, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [B] [I]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-008622 du 28/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentant : Me Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Intimée
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Commune [Localité 4], appelante contre [B] [I], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le déssaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/14526 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGMN et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 27 Octobre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à la vente
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire il convient de relever que le défendeur ne faisant valoir aucune demande, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de la SAS VISION IMMOBILIER visant à la déclarer recevable et à débouter le défendeur de ses demande…
Autres demandes relatives à la vente
22/10/2026SUR CE, - Sur la demande d’expertise judiciaire : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures …
Autres demandes relatives à la vente
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, pre…
Autres demandes relatives à la vente
22/10/2026MOTIFS : Aux termes de l’article 5 du CPC, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Or, en l’espèce, si le compromis de vente signé par les demandeurs mentionne un prix de 199.900 €, l’assignation mentionne cla…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 octobre 2025, sous le numéro 23/14526.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/14526. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.