Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/04207
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 205 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 24/04207 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2H6
Ordonnance n° 2025/M317
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S.U. HERITAGE REAL ESTATE
Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
S.C.I. LE MAS DES OLIVIERS
Représentant : Me Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A.S.U. HERITAGE REAL ESTATE, appelante contre S.C.I. LE MAS DES OLIVIERS, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le déssaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/04207 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2H6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 27 Octobre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée ce jour aux avocats des partie.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 2333-26 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, certaines communes et certains de leurs groupements peuvent instituer une taxe de séjour. Les articles L. 2333-33 et L. 2333-34 du même …
Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
19/10/2026MOTIFS DE LA DECISION I) Sur le recours subrogatoire En application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou ten…
Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le recours subrogatoire Il résulte des dispositions combinées des articles L126-1 et L 422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fon…
Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
28/09/2026JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe contradictoire En premier ressort Vu la requête déposée le 12 Juin 2026 par Monsieur [T] [N] pour voir son litige l’opposant à la S.A. BNP PARIBAS juger par le Tribunal. Attendu qu’à l’audience de ce jour, la par…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 octobre 2025, sous le numéro 24/04207.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04207. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.