Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 23 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04583
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 394 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 12]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04583 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK6S
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 23 Octobre 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04583 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK6S dans une instance entre les parties suivantes :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MACIF
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me [B], Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 152
APPELANTE
C/
Monsieur [T] [P]
[Adresse 6]
[Localité 11]
Madame [N] [P]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43613
INTIMES
S.A. GENERALI VIE
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250623
INTIMEE
S.A.S. HENNER
[Adresse 3]
[Localité 10]
INTIMEE DEFAILLANTE
CPAM DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 2]
[Localité 9]
INTIMEE DEFAILLANTE
Vu l'appel relevé par la MACIF de la décision rendue le 05 juin 2025 par le tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [T] [P], Madame [N] [P], la S.A. GENERALI VIE, la S.A.S. HENNER et la CPAM DES HAUTS DE SEINE,
Attendu que la MACIF a signifié le 20 octobre 2025 un désistement d'appel,
Attendu que les consorts [P] et la SA GENERALI VIE ont constitué avocat mais n'ont pas conclu,
Attendu que la S.A.S. HENNER et la CPAM des HAUTS DE SEINE n'ont pas constitué avocat,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la MACIF de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la MACIF de son désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que les frais irrépétibles engagés en appel resteront à la charge de chacune des parties,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la MACIF.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 23 Octobre 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats le :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 octobre 2025, sous le numéro 25/04583.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04583. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.