Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 23 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04599
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04599 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK7I
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 23 Octobre 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04599 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK7I dans une instance entre les parties suivantes :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
S.A. AXA FRANCE VIE
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me [X], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S250201
APPELANTE
C/
Madame [H] [R] veuve [Y]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
INTIMEE DEFAILLANTE
S.A. T.T. CAR TRANSIT FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTIMEE DEFAILLANTE
-------
Vu l'appel relevé par la S.A. AXA FRANCE VIE de la décision rendue le 09 mai 2025 par le tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [H] [R] veuve [Y] et à la S.A. T.T. CAR TRANSIT FRANCE,
Attendu que la S.A. AXA FRANCE VIE a signifié le 20 octobre 2025 un désistement d'appel d'instance et d'action
Que les intimés n'ont pas constitué avocat,
Qu'un accord est intervenu entre les parties
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. AXA FRANCE VIE de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la S.A. AXA FRANCE VIE de son désistement d'appel d'instance et d'action,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. AXA FRANCE VIE,
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 23 Octobre 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats le :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 octobre 2025, sous le numéro 25/04599.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04599. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.