Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT

N° F.I. : N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2PDS

Minute N° :

Date : 14 Octobre 2025

OPERATION : Prolongement du tramway T1

ENTRE :

DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T007

et

SYNDICAT DE PROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 7] non représenté

En présence de Monsieur [G] [K], commissaire du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 29 Septembre 2025, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, réputé contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

La Présidente : Cécile CROCHET Le Greffier : Etienne PODGORSKI

FAITS ET PROCÉDURE Par mémoire de l’autorité expropriante visé par le greffe le 17 mars 2025 notifié à l’exproprié par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2025, le Département des Hauts-de-Seine a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer l’indemnité principale due au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] au titre de son expropriation d’une emprise de 159 m² prélevée sur la parcelle située [Adresse 2] Rueil-Malmaison, cadastrée section AH n°[Cadastre 3] d’une contenance totale de 2 212 m². Par ordonnance du 28 avril 2025, le transport sur les lieux et l’audience ont été fixés respectivement aux 24 juin 2025 et 29 septembre 2025. Un procès-verbal des opérations a été établi en présence de l’expropriante et du commissaire du gouvernement le 24 juin 2025. Par conclusions avant transport visées par le greffe le 12 juin 2025, Monsieur le commissaire du gouvernement a retenu une indemnité de dépossession totale de 49 620 euros à parfaire selon les constatations faites sur place. Par mémoire visé par le greffe le 29 septembre 2025, le Département des Hauts-de-Seine s’est désisté de l’ensemble de ses demandes. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] n’a pas constitué avocat. Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse, il est renvoyé aux mémoires visés par le greffe et aux conclusions prises par le commissaire du gouvernement. L’affaire a été plaidée à l’audience du 29 septembre 2025 conformément aux écritures susvisées.

MOTIFS L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l’espèce, par mémoire visé par le greffe le 29 septembre 2025, le Département des Hauts-de-Seine s’est désisté de l’instance. Par ailleurs, le défendeur, qui n’a pas constitué avocat, n’a fait valoir aucune défense au fond. En conséquence, le désistement d’instance est parfait et l’instance éteinte. En application des dispositions des articles 399 et 696 du même code, le Département des Hauts-de-Seine conserve la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance du Département des Hauts-de-Seine à l’endroit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] au titre de la fixation de l’indemnité d’expropriation de l’ emprise de 159 m² prélevée sur la parcelle située [Adresse 2] [Localité 9], cadastrée section [Cadastre 8] ; CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ; DIT que le Département des Hauts-de-Seine conserve la charge des dépens.

LE GREFFIER LA JUGE DE L'EXPROPRIATION