Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 24 Octobre 2025 11EME CHAMBRE M

AFFAIRE N° RG 24/06318 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDXZ

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[L] [T]

C/

[O] [J] [X]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le - Me KABORE - Me FRANCK

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [L] [T] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 6] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) (999) de nationalité Française demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau de l’Essonne plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [O] [J] [X] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (BENIN) (999) de nationalité Française demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Sylvie FRANCK de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocats au barreau de l’Essonne plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Laurence TOURNANT, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mme Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Laurence TOURNANT, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que Madame [L] [T] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce du 3 octobre 2024,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 7 novembre 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, entre les époux :

Madame [L] [T], née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 6] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE), de nationalité Française

Et

Monsieur [O] [J] [X], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (BENIN), de nationalité Française,

mariés le [Date mariage 5] 1990 à [Localité 7] (75). ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Madame [L] [T] au paiement des dépens, qui seront, le cas échéant, recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l'autre partie et qu'à défaut, elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de Paris ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales assistée de Laurence TOURNANT, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES