Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Octobre 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01377 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHJI / CHAMBRE JAF CAB1-divorce AFFAIRE : [Z] / [E] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame [I] [G] Greffier : Madame Aïcha BELAHCENE

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7], ARMÉNIE (UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES) [Adresse 6] [Localité 2]

représenté par Maître Anne BRODARD, avocat au barreau de l’Aube

et

Madame [S] [E] épouse [Z] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 11], GÉORGIE (UNION DES RÉPUBLIQUES [10]) [Adresse 5] [Localité 2]

représentée par Maître Matthieu COLLIN, avocat au barreau de l’Aube

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire de TROYES statuant après débats hors de la présence du public, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu le règlement (CE) du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter, Vu le règlement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, Vu le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, Vu le règlement du Parlement européen et du conseil n°1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et la séparation de corps, dit " règlement Rome III ", Vu la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, Vu le protocole de [Localité 8] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

SE RECONNAÎT COMPÉTENT pour connaître et pour juger le présent litige en faisant application de la loi française, en application des textes sus-visés ;

Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signée par les époux et leurs avocats le 13 mai 2025,

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [S] [E] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 11], GÉORGIE ([13]) de nationalité française,

et

Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7], ARMÉNIE (UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES) de nationalité géorgienne,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 11] (GÉORGIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ainsi que sur les registres du Service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de constat concernant la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par Monsieur [W] [Z] et Madame [S] [E] le 13 mai 2025, portant règlement des conséquences du divorce ;

ANNEXE ladite convention au présent jugement ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [S] [E] ;

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés au profit du trésor public conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe en application de l'article 1142 du code de procédure civile, et en cas d'échec de la notification, signifiée par voie d'huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification, et en cas d'échec de la notification, dans le délai d'un mois à compter de sa signification.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Nathalie LEDUC, Vice-présidente déléguée aux affaires familiales, assistée de Aïcha BELAHCENE, Greffier chargé de la mise à disposition.

Fait à [Localité 12], le 24 octobre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES