Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Octobre 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00794 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FFIW / CHAMBRE JAF CAB1-divorce AFFAIRE : [Y] / [X] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame Nathalie LEDUC Greffier : Madame Aïcha BELAHCENE

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [Y] épouse [X] née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 11][Localité 10]) [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Maître Capucine MALAUSSENA, avocat au barreau de l’Aube

(Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-10387-2024-1308 du 25/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3]

représenté par Maître Raphaël YERNAUX, avocat au barreau de l’Aube

(Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-10387-2025-1511 du 27/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TROYES statuant après débats hors de la présence du public, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu le règlement (CE) du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter, Vu la convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, signée à Rabat le 10 août 1981, Vu le règlement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,

SE RECONNAÎT COMPÉTENT pour connaître et pour juger le présent litige en faisant application de la loi française, en application des textes sus-visés ;

CONSTATE la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis un an au jour de l'assignation en divorce, constitutive de l'altération définitive du lien conjugal ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [Z] [C] [N] [Y] née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 12] de nationalité française,

et de

Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Marocaine,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 8] (MAROC) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ainsi que sur les registres du Service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Conséquences du divorce à l'égard des époux :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de " donner acte " et " constater " formulées;

FIXE les effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 27 mars 2025 ;

RAPPELLE que la dissolution du mariage emporte cessation des devoirs et obligations du mariage ;

DIT qu'après le divorce, chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire, en l'absence de demande des parties ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés au profit du trésor public conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle du 10 juillet 1991;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par commissaire de justice.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Nathalie LEDUC, Vice-présidente déléguée aux affaires familiales, assistée de Aïcha BELAHCENE, Greffier chargé de la mise à disposition.

Fait à [Localité 13], le 24 octobre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES