Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Octobre 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01538 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHLV / CHAMBRE JAF CAB1-divorce AFFAIRE : [H] / [P] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame Nathalie LEDUC Greffier : Madame Aïcha BELAHCENE

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 8] (BÉNIN) [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Maître Anne BRODARD, avocat au barreau de l’Aube

(Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-51454-2025-1333 du 28/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS)

et

Madame [C] [P] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 7] [Localité 2]

représentée par Maître David PARISON, avocat au barreau de l’Aube

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire de TROYES statuant après débats hors de la présence du public, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu le règlement (CE) du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter, Vu le règlement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, Vu le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, Vu le règlement du Parlement européen et du conseil n°1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et la séparation de corps, dit " règlement Rome III ", Vu la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, Vu le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

SE RECONNAÎT COMPÉTENT pour connaître et pour juger le présent litige en faisant application de la loi française, en application des textes sus-visés ;

Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signée par les époux et leurs avocats le 08 juillet 2025,

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [D], [O] [H] né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 8] (BÉNIN) de nationalité française,

et

Madame [C], [F], [I], [Z] [P] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 9] (CÔTE D'IVOIRE) de nationalité ivoirienne,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 11] (AUBE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ainsi que sur les registres du Service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de constat concernant la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par Monsieur [D] [H] et Madame [C] [P] le 08 juillet 2025, portant règlement des conséquences du divorce ;

ANNEXE ladite convention au présent jugement ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés au profit du trésor public conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l’enfant, la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par commissaire de justice.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Nathalie LEDUC, Vice-présidente déléguée aux affaires familiales, assistée de Aïcha BELAHCENE, Greffier chargé de la mise à disposition.

Fait à Troyes, le 24 octobre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES