Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01942
- Formation
- Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 247 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT DU : 14 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01942 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE DU CONSEIL
Président : Madame MASSON-BESSOU
Assesseurs : Madame POMATHIOS Monsieur MICHAUD
Greffier : Monsieur ALLANDRIEU
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement,
Prononce l’adoption simple de :
[D] [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 6], Etat du Connecticut (ETATS UNIS D’AMERIQUE), Nationalité Française, Chargé d’affaires, Célibataire,
demeurant [Adresse 5],
PAR
[F] [E] [L] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7], Profession : Conducteur [Localité 10], de nationalité Française marié le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 8] (01) avec [R] [K]
demeurant : [Adresse 3],
En application de l’article 370-1-7 alinéa 3 du Code civil, l’adopté conservera à l’issue de l’adoption son nom patronymique d’origine, conformément à sa déclaration faite devant Maître [W], Notaire à [Localité 11], le 31 Octobre 2024, confirmée par attestation de l’adopté du 28 décembre 2024,
Ordonne la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adoptant et à l’adopté, conformément aux dispositions de l’article 454 du code de procédure civile,
Dit que le présent jugement sera notifié au ministère public à la diligence du greffe,
Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres du Service Central de l’Etat Civil à [Localité 9].
Dit que les dépens seront supportés par le requérant.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
copie à LR AR [F] [E] [L] LR AR [D] [P] [Z] Parquet le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 25/01942.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01942. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.