Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 17 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03012
- Formation
- Référés Cabinet 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 221 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Septembre 2025
N° RG 24/03012 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DHX
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [R] [S] né le 04 Avril 1982 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maria COMMANDE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [O] [D] épouse [S] née le 13 Juillet 1982 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maria COMMANDE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [Y] né le 19 Septembre 1983 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Angélique GALLUCCI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [E] [X] épouse [Y] née le 11 Juillet 1986 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Angélique GALLUCCI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE
A l'audience du 19 septembre 2025, les parties demanderesses ont déclaré se désister de leur instance et ce, sans opposition de leurs adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les parties demanderesses se sont désistées de leur instance,
DISONS qu'elles conserveront la charge des dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Grosse délivrée le 17.10.2025 à : - Me Maria COMMANDE - Me Angélique GALLUCCI
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 octobre 2025, sous le numéro 24/03012.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.