Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 26 Septembre 2025

N° RG 23/00624 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XN4U / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 25/

AFFAIRE [K] [P] [W] C / [B] [D] épouse [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 26 Septembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 10 Janvier 2025, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [P] [W] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 8]

représenté par Me Samuel CORNUT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3152

DEFENDEUR :

Madame [B] [D] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13] (THAILANDE) [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Me Marion PALLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2375

1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le : à : - Me Samuel CORNUT, vestiaire : 3152 - Me Marion PALLE, vestiaire : 2375

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 27 décembre 2022,

Vu l' acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 20 septembre 2023,   SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;   PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :   - Monsieur [K] [P] [W] né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 11] (Rhône) et de - Madame [B] [D] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13] (THAILANDE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 devant l’officier de l’état civil de [Localité 9] (THAILANDE) ;   ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;  

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [K] [P] [W] de sa demande de fixation des effets du divorce au 27 août 2022 ;

DEBOUTE Madame [B] [D] de sa demande de fixation des effets du divorce au mois de décembre 2022 ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 27 décembre 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;   RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE                                                         LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES