Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 20 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01955
- Formation
- REFERES 2ème Section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 54G
Minute
N° RG 25/01955 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TSQ
2 copies
GROSSE délivrée le 20/10/2025 à COPIE délivrée le 20/10/2025 à Me Charles PAUMIER
Rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 20 octobre 2025,
Par mise à disposition au greffe,
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEMANDEURS
Monsieur [F] [U] né le 26 Mars 1993 à [Localité 9] domicilié : [Adresse 2] [Localité 6]
Madame [V] [G] née le 30 Octobre 1994 à [Localité 9] domicilié : [Adresse 2] [Localité 6]
Tous deux représentés par Maître Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
La S.A.R.L. LDBC LES DEMEURES DU BASSIN CONSTRUCTION dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
Madame [W] [L] domiciliée : [Adresse 5] [Localité 6]
et actuellement [Adresse 7]
Défaillante
Monsieur [N] [M] domicilié : [Adresse 1] [Localité 4]
Défaillant
Attendu que par conclusions du 09 octobre 2025, Monsieur [F] [U] et Madame [V] [G] représentés par leur avocat déclarent se désister de leur instance.
Attendu que la société S.A.R.L. LDBC LES DEMEURES DU BASSIN CONSTRUCTION, Madame [W] [L] et Monsieur [N] [M], bien que régulièrement assignées ne sont pas représentées.
Attendu que le désistement d’instance est parfait.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [F] [U] et de Madame [V] [G].
Dit que le désistement d’instance est parfait ;
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [F] [U] et de Madame [V] [G], sauf convention contraire entre les parties.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 octobre 2025, sous le numéro 25/01955.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01955. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.