Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - prorogation période d'observation
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saverne
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00351
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 231 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile
Procédures collectives non commerciales
N° RG 24/00351 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CNDZ
RJ : 4/2024
Minute : 25/00048
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
du 13 juin 2025
Dans l’affaire de redressement judiciaire de :
Monsieur [Z] [V] [L] né le 26 Novembre 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparant
dont le mandataire judiciaire est : SAS [3] en la personne de Maître [P] [K], [Adresse 4], comparante
Après débats en Chambre du Conseil le : 13 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :
Présidente : Madame Nathalie RONCHEWSKI, Greffière : Madame Adeline GAST,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
STATUANT, publiquement, par jugement contradictoire, le Tribunal,
DÉCIDE de prolonger à titre exceptionnel la période d’observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de Monsieur [Z] [V] [L],
INVITE les organes de la procédure collective à présenter le projet de plan,
RENVOIE à cet effet l’affaire à l’audience du 10 octobre 2025, à 10 h, salle 36, Rez de Chaussée, à laquelle le plan sera examiné en présence de la partie débitrice et du mandataire judiciaire, qui devront comparaître,
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés,
DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Copies le : - débiteur (LS) - Me [K] - Trésorerie Générale - Parquet
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saverne dans cette affaire ?
RLJ - prorogation période d'observation. La juridiction a statué le 13 juin 2025, sous le numéro 24/00351.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00351. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.