Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

François MILLET, Vice-Président

N° dossier: N° RG 25/02914 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKDG

MINUTE N°

NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE D'ISOLEMENT

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 23 octobre 2025

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN UPLI en date du 16/10/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [D] [H] né le 23 Mars 2003 à [Localité 1] représenté par Me Cécile MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [C]en date du 17/10/2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [D] [H] à compter du 17/10/2025 à 16h00;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [D] [H] en date du 20/10/2025;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 23 Octobre 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [D] [H] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [C] du 23/10/2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [D] [H] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 23/10/2025 ;

Vu les conclusions de Me Cécile MONCALIS, pour Monsieur [D] [H];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, REJETONS les moyens d'irrégularité ; AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [D] [H] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 23 Octobre 2025 à 15 heures 33

Le juge François MILLET, Vice-Président