Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03313
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 380 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/03986 du 14 Octobre 2025
Numéro de recours: N° RG 24/03313 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HVA
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [7] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 5] Représenté par Me Leila MANSOURI, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [9] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 14 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline LOZIER Michaël
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme [7] a délivré une contrainte à S.A.R.L. [9] signifiée le 24 juin 2024.
Par courrier du 06 juillet 2024, la S.A.R.L. [9] a formé opposition à cette contrainte au motif notamment qu'un échelonnement des cotisations avec la [7] ainsi que l'exonération des majorations de retard ont été sollicités.
À l'audience du 14 Octobre 2025, la [7], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare par le biais de son conseil se désister au motif que les causes de la contrainte ont été réglées.
La S.A.R.L. [9] a été régulièrement convoquée à l'audience (AR signé le 18/08/25); celle-ci n'est ni présente ni représentée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à la [7] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 24 juin 2024 à la S.A.R.L. [9], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la [7] de sa renonciation à sa contrainte signifiée le du 24 juin 2024 à l'encontre dela S.A.R.L. [9] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la [7].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 24/03313.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03313. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.