Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 23 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00095
- Formation
- Chambre 9/Section 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] --- 9ème Chambre Civile cabinet 4
Procédures Collectives Affaire n° N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3S-W-B7J-365T Minute n° 25/993
PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE Le 23 OCTOBRE 2025
Constate l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation judiciaire Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY, Neuvième Chambre Civile, statuant dans la procédure collective ouverte à l’égard de :
Madame [E] [U] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 3]
A désigné Me [Y] [W], demeurant [Adresse 1].
Et du Ministère Public,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, Madame Aude ZAMBON, Juge, Madame Hafida CASSAR, Magistrat à titre temporaire,
A assisté aux débats Madame Anyse MARIO, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
CONSTATE la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en date du 06 mars 2025 .
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [E] [U] épouse [T] ;
FIXE à la somme de , le montant de l’indemnité qui sera versée au mandataire liquidateur par le Fonds de Financements des dossiers impécunieux ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l’exécution provisoire en ce qui concerne le versement de l’indemnité dûe au mandataire liquidateur ;
ORDONNE la notification de la présente décision à Me [Y] [W], par les soins du Greffier ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière
LA GREFFIÈRE
Anyse MARIO LE PRÉSIDENT
Ulrich SCHALCHLI
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 octobre 2025, sous le numéro 25/00095.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00095. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.