Autres demandes en matière de succession

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

■

N° RG 25/55152

N° : 4MF/CA

Assignations des : 16 et 25 juillet 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

+ 1 copie Adm. Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 23 octobre 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier DEMANDEUR

Maître [D] [K] en qualité de mandataire successoral de la succession de [H] [C] veuve [E] [Adresse 6] [Localité 8]

représenté par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062

substitué à l’audience par Maître Dalila Mokri, avocat au barreau de Paris - #D0062

DEFENDEURS

Madame [I] [Z] [E] épouse [J] [Adresse 5] [Localité 9]

Monsieur [B] [E] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 25 septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier,

Par ordonnance en la forme des référés rendue le 24 mars 2011, Maître [D] [K], administrateur judiciaire, a été nommé en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [H] [C] veuve [E] pour une durée de douze mois.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 28 mars 2024, la mission de Maître [D] [K] ès qualités a été prorogée pour une durée de dix-huit mois à compter du 24 mars 2024.

Par actes de commissaire de justice des 16 et 25 juillet 2025, Maître [D] [K] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [F] [E] épouse [J] et Monsieur [B] [E] devant le Président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite la prorogation de sa mission en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [H] [C] veuve [E] pour une durée de 24 mois à compter du 24 septembre 2025 et de voir statuer ce que de droit quant aux dépens.

A l'audience, Maître [D] [K] ès qualités, représenté par son conseil, maintient oralement ses demandes.

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir que les héritiers n'entretiennent aucune relation. Il indique qu'une procédure en comptes, liquidation-partage engagée par Madame [F] [E] épouse [J] est pendante devant le tribunal judiciaire de Paris et qu'une procédure est également en cours au Luxembourg.

Madame [F] [E] épouse [J] et Monsieur [B] [E], valablement assignés, n'ont pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l'article 813-1 du code civil le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Aux termes de l'article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

Il ressort du rapport de diligence établi par le mandataire successoral le 5 septembre 2025 que l'issue des procédures judiciaires en cours en France et au Luxembourg sera déterminante, l’objectif étant de récupérer le solde du prix de vente et les intérêts de la vente sur adjudication des biens et droits immobiliers du [Adresse 2] ainsi que d'éviter la vente sur saisie immobilière des lots du [Adresse 3]. Ainsi, la complexité de la situation successorale justifie la prorogation de la mission de Maître [D] [K] ès qualités pour une durée de 24 mois selon les termes du dispositif ci-après.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 24 septembre 2025, la mission de Maître [D] [K] ès qualités, telle que définie par l'ordonnance rendue le 24 mars 2011 et les décisions subséquentes ;

Met les dépens à la charge de la succession administrée.

Fait à [Localité 10] le 23 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Cloé André Maïté Faury