Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Faillite civile - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saverne
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/01120
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- [Adresse 3] [Adresse 3] ----------------------------
Chambre civile République Française
Au Nom du Peuple Français
J U G E M E N T
DU 13 Juin 2025
N° RG 24/01120 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CP32
LJS : 3/2025
Minute 25/00053
Dans l’affaire de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont le mandataire liquidateur est :
SELARL [4] en la personne de Maître Louise ZORGNIOTTI [Adresse 1], non comparant
Après débats en Chambre du Conseil le : 13 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :
Présidente : Madame Nathalie RONCHEWSKI, Greffière : Madame Adeline GAST, Ministère Public: Madame Constance CHAMPRENAULT, Vice-Procureure de la République, à qui le dossier a été communiqué
JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, par Madame Nathalie RONCHEWSKI, Présidente, en présence de Madame Adeline GAST, Greffière.
Par requête du 2 juin 2025, entrée au greffe le 2 juin 2025, le liquidateur demande la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur Jérémy BILGER.
Régulièrement convoquée par le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en date du 31 janvier 2025, la partie débitrice n’a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement non susceptible d’appel,
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [N] [I] pour une durée de trois mois à compter du 31 juillet 2025.
RENVOIE l’affaire pour clôture de la procédure à l’audience du 10 octobre 2025, à 10h00, salle 36.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Copies: - Monsieur [N] [I] (LS) - Maître Louise ZORGNIOTTI - Parquet
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saverne dans cette affaire ?
Faillite civile - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 13 juin 2025, sous le numéro 24/01120.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01120. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.