Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
VenteDemande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chambéry
- Décision du
- 23 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00007
- Formation
- C1-CIVIL SUP 10000
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY
Première chambre
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT RENDUE LE 23 OCTOBRE 2025 -------------
DOSSIER : N° RG 24/00007 - N° Portalis DB2P-W-B7H-EOAL
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE VINGT TROIS OCTOBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. [O] [C] né le 28 juillet 1947 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Me Claire MOLLARD, avocat au barreau de CHAMBERY,
DEMANDERESSE A L’INCIDENT DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
ET
S.A.S. ADM MOTEUR immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 898 458 849, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Ivan MASANOVIC, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat postulant, Me LaurenceVOILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE A L’INCIDENT DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance et d’action M. [O] [C] et le déclare parfait ;
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses dépens exposés à l’instance.
Ainsi jugé et prononcé le 23 octobre 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 octobre 2025, sous le numéro 24/00007.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.