Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00024
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 647 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 2025
JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR
N° RG 25/00024 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLMP Code NAC : 4GF
L'audience s’est tenue le 03 OCTOBRE 2025 , en chambre du conseil, à double rapporteur, sans opposition des parties, devant :
Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente Assesseur : Anne LECLERC, Vice-Présidente Greffier : Nathalie GALVEZ,
Le rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :
Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente Assesseur : Constance DAUCÉ, Vice-Présidente Assesseur : Anne LECLERC, Vice-Présidente
DÉBITEUR :
S.C.I. LES 3 PAPILLONS, demeurant 4 route de Gambais - 78550 BAZAINVILLE ayant pour représentant légal Monsieur [O] [P]
en présence de : - MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Dominique FENOGLI, Vice-Procureur, - SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur,
JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 21 OCTOBRE 2025 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, et par Nathalie GALVEZ, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 5 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a, sur déclaration de l’état de cessation des paiements de son gérant, ouvert, au bénéfice de la SCI LES 3 PAPILLONS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 3 juin 2025.
La SELARL ML CONSEILS, désignée en qualité de liquidateur de ladite procédure a procédé au compte-rendu de sa fin de mission en date du 25 juillet 2025, le délai de recours prescrit à l’article R 626-39 du Code de Commerce étant expiré.
Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire, a été approuvé par madame le juge commissaire le 10 septembre 2025, laquelle a proposé de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 1 500 euros.
*****
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 octobre 2025.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
Le Liquidateur judiciaire et le Ministère public entendus.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il y a lieu de constater que la consistance de l’actif de la SCI LES 3 PAPILLONS n’a pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire,la SELARL ML CONSEILS laquelle justifie n’avoir rien encaissé au titre de ses honoraires.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI LES 3 PAPILLONS est établie.
En conséquence, le Tribunal constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation et dit qu’il sera alloué au liquidateur judiciaire la somme de 1500 euros.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI LES 3 PAPILLONS, demeurant 4 ROUTE DE GAMBAIS - 78550 BAZAINVILLE ;
FIXE à la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT n’y avoir lieu à dépens.
Le GREFFIER La PRÉSIDENTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES
N° RG 25/00024 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLMP
Affaire : S.C.I. LES 3 PAPILLONS
Versailles, le 23 octobre 2025
Le Greffier
à
SELARL ML CONSEILS
MINISTÈRE PUBLIC En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 21 OCTOBRE 2025 allouant une indemnité de 1500 euros à la SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur.
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).
Le Greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 octobre 2025, sous le numéro 25/00024.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00024. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.