Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chambéry
- Décision du
- 23 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00613
- Formation
- C1-CIVIL SUP 10000
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY
Première chambre
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT RENDUE LE 23 OCTOBRE 2025 -------------
DOSSIER : N° RG 25/00613 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXIW
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE VINGT TROIS OCTOBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, Vice-Présidente, agissant en qualité de Présidente, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Michel SAILLET de la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats postulant, Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEMANDERESSE A L’INCIDENT DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
ET
M. [I] [G] [D] [F] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 5] (86), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] défaillant, n’ayant pas constitué avocat
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Présidente statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et le déclare parfait ;
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que les dépens seront à la charge la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
Ainsi jugé et prononcé le 23 octobre 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
22/10/2026DISCUSSION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». Les demandes…
Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
22/10/2026Minute n° 26/699 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2025/01981 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRC2 JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : LA S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de son représent…
Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
20/10/2026MOTIVATION Sur la demande de production de pièces Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, l’obtention et à la production des pièces ». Il résulte des article…
Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
19/10/2026SUR CE : Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur le fond Aux termes de l'article 2305 ancie…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 octobre 2025, sous le numéro 25/00613.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00613. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.