Autres demandes en matière de succession

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24]

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N° RG 25/55871

N° : 6MF/CA

Assignation du : 4 septembre 2025

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[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

+ 1 copie Adm. Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 23 octobre 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier

DEMANDEUR

Maître [M] [X] en qualité de mandataire successoral des successions de MadeleineLEPROVOST épouse [I] et de [J] [I] [Adresse 1] [Localité 7]

représenté par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062

DEFENDEUR

Monsieur [K] [I] [Adresse 3] [Localité 18]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 25 septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier,

[Z], [A], [W] [S] épouse [I] domiciliée en son vivant au [Adresse 5] à [Localité 26], est décédée le [Date décès 2] 1985.

Son époux survivant, [J], [F], [B], [E], [N] [I] domicilié à la même adresse, est décédé le [Date décès 4] 2010.

Ils laissent pour leur succéder leur fils unique, Monsieur [K] [I], seul héritier connu.

Les défunts étaient propriétaires des lots n°163 et 202 de l'état descriptif de division de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 6] [Localité 24] [Adresse 8].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 25 juin 2020, Maître [M] [X], administrateur judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement les deux successions, sur la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 26].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 17 novembre 2022, la mission de Maître [M] [X] ès qualités a été prorogée pour une durée de 12 mois à compter du 25 juin 2022 et Maître [M] [X] ès qualités a été autorisée à vendre de gré à gré les lots n°163 et 202 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 25] au prix minimal net vendeur de 680.000 euros.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 28 septembre 2023, la mission de Maître [M] [X] ès qualités a été prorogée pour une durée de 12 mois à compter du 25 juin 2023 et Maître [M] [X] ès qualités a été autorisée à vendre de gré à gré les lots n°163 et 202 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 25] au prix minimal net vendeur de 587.787 euros.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 14 novembre 2024, la mission de Maître [M] [X] ès qualités a été prorogée pour une durée de 24 mois à compter du 25 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 septembre 2025, Maître [M] [X] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [K] [I] devant le Président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite de :

- l'autoriser à vendre :

* les biens et droits immobiliers sis [Localité 14] au prix minimum de trois cent mille euros (300.000 €),

* les biens et droits immobiliers sis [Adresse 13], soixante mille euros (60.000 €),

* les biens et droits immobiliers sis [Localité 9] au prix de soixante-dix mille euros (70.000 €),

* les biens et droits immobiliers sis [Adresse 17] au prix minimum de deux millions cent mille euros (2.100.000 €),

* les biens et droits immobiliers sis [Localité 19] au prix minimum de deux millions trois cent mille euros (2.300.000 €),

- l'autoriser à cet effet, à conclure ou signer, pour le compte et au nom des successions de [Z] [S], épouse [I] et de [J] [I], tous actes nécessaires à la préparation et à la réalisation de la vente des biens visé ci-dessus, y compris toutes procurations nécessaires dans le cadre de la vente de gré à gré ou de ventes aux enchères immobilières devant le tribunal judiciaire de Paris, avec fixation, dans ce dernier cas, d'une mise à prix à hauteur de 80% du prix minimal net vendeur,

- voir statuer ce que de droit quant aux dépens.

A l'audience, Maître [M] [X] ès qualités, représentée par son conseil, réitère les termes de son acte introductif d'instance et maintient oralement ses demandes.

A l'appui de ses prétentions, Maître [M] [X] ès qualités fait valoir que la dette fiscale n'est pas soldée. Elle indique que Monsieur [I] a été localisé, qu'il se désintéresse de la succession mais encaisse des loyers. Elle ajoute que des procédures d'expulsions vont être diligentées et que certains locataires disposeraient d'un bail verbal.

Monsieur [K] [I], valablement assigné, n'est pas représenté à l'audience. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l'article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

Il ressort des explications du mandataire successoral que celui-ci a reçu de Maître [R], notaire, un état de l'actif et du passif au jour du décès de [J] [I] détaillant l'ensemble des biens immobiliers dépendant de la succession [I]. Le notaire a également indiqué par courrier que Monsieur [K] [I] se désintéressait totalement de la succession de ses parents et qu'il a classé le dossier sans suites. De plus, la dette fiscale de Monsieur [K] [I] apparaît ne pas être soldée.

Il ressort du procès-verbal de constat établi par [21], commissaires de justice, le 8 janvier 2025, que le bien sis [Adresse 15] est occupé en vertu d'un bail verbal datant de 2013. Il est produit aux débats une estimation de l'agence [23], en date du 3 juin 2025, évaluant la valeur du bien entre 300.000 et 400.000 euros net vendeur.

Il ressort du procès-verbal de constat établi par [21], commissaires de justice, le 8 janvier 2025, que le bien sis [Localité 11] est squatté. Il est produit aux débats une estimation de l'agence [23], en date du 3 juin 2025, évaluant la valeur du bien entre 60.000 et 90.000 euros net vendeur.

Il ressort du procès-verbal de constat établi par [21], commissaires de justice, le 8 janvier 2025, que le bien sis [Adresse 10] est inoccupé. Il est produit aux débats une estimation de l'agence [23], en date du 3 juin 2025, évaluant la valeur du bien entre 70.000 et 100.000 euros net vendeur.

Il ressort du procès-verbal de constat établi par la SCP [27], commissaires de justice, le 21 février 2025, que le bien sis 92063 Rueil Malmaison - 20 rue d'Estienne d'Orves / angle 1 rue des Graviers est occupé, notamment par Monsieur [K] [I], lequel percevrait des loyers en espèces de la part des locataires. Il est produit aux débats une estimation de l'agence [23], en date du 3 juin 2025, évaluant la valeur du bien entre 2.100.000 et 2.300.000 euros net vendeur.

Il ressort du procès-verbal de constat établi par la SCP [22], huissiers de justice, les 8 janvier, 11 février et 3 mars 2025, que la quasi-totalité des lots du bien sis [Adresse 20] est vide à l'exception de trois appartements, dont deux squattés. Une procédure judiciaire en vue de leur expulsion est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Montreuil-sous-Bois. Il est produit aux débats une estimation de l'agence [23], en date du 3 juin 2025, évaluant la valeur du bien entre 2.300.000 et 2.500.000 euros net vendeur.

En considération de ces éléments, la bonne administration de la succession commande d'autoriser Maître [M] [X] ès qualités à vendre de gré à gré les biens suivants, selon les termes du dispositif. En l'absence de tout fondement permettant la vente aux enchères immobilières hors licitations, liquidations ou saisies immobilières, Maître [X] sera déboutée de ce chef de demande.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Autorise Maître [M] [X], en qualité de mandataire successoral des successions de Madame [Z] [S], épouse [I] et de Monsieur [J] [I] à vendre de gré à gré les biens et droits immobiliers sis [Localité 14] au prix minimal de 300.000 euros net vendeur ;

Autorise Maître [M] [X], ès qualités, à vendre de gré à gré les biens et droits immobiliers sis [Adresse 12], au prix minimal de 60.000 euros net vendeur ;

Autorise Maître [M] [X], ès qualités, à vendre de gré à gré les biens et droits immobiliers sis [Localité 9], au prix minimal de 70.000 euros net vendeur ;

Autorise Maître [M] [X], ès qualités, à vendre de gré à gré les biens et droits immobiliers sis [Adresse 16], au prix minimal de 2.100.000 euros net vendeur ;

Autorise Maître [M] [X], ès qualités, à vendre de gré à gré les biens et droits immobiliers sis [Localité 19], au prix minimal de 2.300.000 euros net vendeur ;

Autorise Maître [M] [X], ès qualités, à cet effet, à conclure ou signer, pour le compte et au nom des successions de [Z] [S], épouse [I] et de [J] [I], tous actes nécessaires à la préparation et à la réalisation de la vente des biens visés ci-dessus, y compris toutes procurations nécessaires dans le cadre de vente de gré à gré ;

Déboute Maître [M] [X] de sa demande de vente aux enchères immobilières devant le tribunal judiciaire de Paris.

Laisse les dépens à la charge de la succession administrée.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 24] le 23 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Cloé André Maïté Faury