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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00412
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 298 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/03984 du 14 Octobre 2025
Numéro de recours: N° RG 24/00412 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OFI
AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [I] [C] né le 17 Avril 1960 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me THIBAUD POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE Organisme [6] * [Localité 3] Représenté par Mme [N] [U] (Chargée d’Etudes juridiques) munie d’un pouvoir spécial
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 14 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline LOZIER Michaël
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 23 janvier 2024, [I] [C] par le biais de son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [6], en date du 23 novembre 2023.
A l’audience du 14 octobre 2025, le Conseil de [I] [C] déclare se désister de cette instance.
La [6], représentée à l’audience, accepte le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement est intervenu à l’audience avec l’acceptation du de la [5]
Il convient de donner acte à [I] [C] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [I] [C] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [I] [C].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 24/00412.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00412. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.