Demande de résolution du plan de sauvegarde formée après clôture de la procédure
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lorient
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/02219
- Formation
- 8ème Ch - Liquidation
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 117 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et insusceptible de recours,
PROROGE le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire pour un an ;
RENVOIE l’examen de la procédure au 24 septembre 2026 à 9h, sans autre convocation que la notification du présent jugement ;
PRECISE que le mandataire liquidateur peut saisir le tribunal avant l’échéance au besoin.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par A. Picard, présidente d’audience et C. Guéroué, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lorient dans cette affaire ?
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 21/02219.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02219. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.