Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/81096
- Formation
- JEX cab 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 358 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
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N° RG 25/81096 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAE4A
N° MINUTE :
Notifications : ccc parties LRAR ce Me Marion LS Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 22 octobre 2025 DEMANDERESSE
Société COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD-VAUCLUSE CITE [4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2181
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. FRANCE PIZZA RCS DE [Localité 6]: 450 155 890 [Adresse 1] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 22 Octobre 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 9 octobre 2024, le comptable public du service des impôts des particuliers Sud Vaucluse a pratiqué une saisie administrative à tiers détenteur auprès de la SARL FRANCE PIZZA, pour un montant de 9776,17 €, au titre d'impositions dues par Monsieur [J] [V].
La saisie a été dénoncée au débiteur le même jour par LAR.
Par acte du 18 juin 2025, le comptable susmentionné a assigné devant le juge de l'exécution la société tiers saisie aux fins d'obtenir sa condamnation aux causes de la saisie, outre une indemnité de 2500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse, citée en l'étude du commissaire de justice poursuivant, n'a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS ET DÉCISION :
Dès lors qu'il apparaît que la société tiers saisie n'a jamais répondu à la saisie pratiquée entre ses mains, il y a lieu nécessairement de la condamner aux causes de cette dernière soit un montant de 9776,17 €.
L'équité commande également d'accorder au demandeur une indemnité de 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Condamne la SARL FRANCE PIZZA à verser au comptable public du service des impôts des particuliers Sud Vaucluse une somme de 9776,17€, outre une indemnité de 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamne également aux dépens,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 22 octobre 2025, sous le numéro 25/81096.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/81096. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.