Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 24 Octobre 2025

N° RG 25/00351 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2H7

DEMANDERESSE :

Madame [K] [C] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. SIA HABITAT [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Eloïse GRAS-PERSYN

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats Sophie ARES, greffier lors du délibéré

DÉBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Octobre 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00351 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2H7

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat en date du 7 avril 2016, la société SIA HABITAT a donné en location à Madame [K] [C] épouse [S] un logement situé à [Adresse 9].

Par avenant en date du 13 avril 2018, la société SIA HABITAT a donné en location à Madame [K] [C] un parking n°22 situé à [Adresse 8].

Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2022, le bailleur a fait délivrer à Madame [K] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par exploit en date du 26 avril 2023, la société SIA HABITAT a fait assigner Madame [K] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.

Par un jugement en date du 6 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment : -constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail, -condamné Madame [K] [C] à payer à la société SIA HABITAT la somme de 5.478,17 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 août 2024, -autorisé Madame [K] [C] à se libérer de cette dette par mensualités de 150 euros, -suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés, -à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et que la clause résolutoire sera acquise, -ordonné dans ce cas l’expulsion de Madame [K] [C] et fixé à sa charge une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer, charges comprises, de 554,11 euros.

Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Madame [K] [C] le 24 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2025, la société SIA HABITAT a fait délivrer à Madame [K] [C] un commandement de quitter les lieux.

Une tentative d'expulsion a eu lieu le 18 juillet 2025 et le concours de la force publique a été demandé.

Par requête reçue au greffe le 1er août 2025, Madame [K] [C] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Madame [K] [C] et la société SIA HABITAT ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 26 septembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A cette audience, les parties ont indiqué être parvenues à l’accord suivant : - accorder un délai d'un mois à Madame [K] [C] pour quitter les lieux à compter du jugement.

Les parties ont sollicité l'entérinement de leur accord.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE DE DELAIS

Au visa des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, et compte tenu de la demande conjointe des parties, il convient d’accorder à Madame [K] [C] un délai d'un mois pour quitter les lieux.

SUR LES DEPENS

Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, la présente procédure ne fonctionne qu'au seul bénéfice de Madame [K] [C].

En conséquence, l'équité commande de lui laisser la charge des dépens de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

ACCORDE à Madame [K] [C] un délai d'un mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;

CONDAMNE Madame [K] [C] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

La greffière, Le juge de l'exécution,

Sophie ARES Damien CUVILLIER

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