Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile

Procédures collectives non commerciales

N° RG 25/00432 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CR2E

Minute : 25/00060

LJ : 12/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

du 30 juin 2025

Dans l’affaire en déclaration d’insolvabilité notoire de :

Monsieur [X], [G], [Y] [B] né le 18 Avril 1970 à [Localité 5], demeurant Chez Mme [W] épouse [B] - [Adresse 2]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil du 13 juin 2025 Présidente : Nathalie RONCHEWSKI Greffière : Adeline GAST

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal,

CONSTATE que

[X], [G], [Y] [B], demeurant Chez Mme [W] épouse [B] - [Adresse 2]

est en état d’insolvabilité notoire ;

PRONONCE sa liquidation judiciaire ;

FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 30 Décembre 2023,

DÉSIGNE Madame [Z] [V], Juge duTribunal Judiciaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire, ou son suppléant, la SELARL [4], en la personne de Maître [C] [I], en qualité de mandataire liquidateur ;

FIXE à 1 an à compter du terme du délai de déclaration de créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

RAPPELLE que le liquidateur tient informé au moins tous les trois mois le Juge-commissaire, la partie débitrice et le Ministère Public du déroulement des opérations ;

DÉSIGNE la SCP KALETA & VACCARO Commissaires de Justice à SAVERNE aux fins de dresser l’inventaire du patrimoine de la partie débitrice, prévu par l’article L 622-6 du Code de Commerce ;

DIT que l’inventaire devra être fait et déposé dans un délai maximum de 21 jours à compter de la présente décision ;

DIT que la partie débitrice est dessaisie, à compter de ce jour, de l’administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’elle a acquis à quelque titre que ce soit ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation de la partie débitrice, qui sera déposé au greffe,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de la présente décision ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8, R641-6 et R641-7 du code de commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront recouvrés en frais de justice privilégiés.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Copies le : - M. [B] (LRAR) - Me [I] - Parquet - [6] - [3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Chambre civile

Avis de Liquidation Judiciaire immédiate

N° RG 25/00432 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CR2E

La Chambre civile du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 30 juin 2025 prononcé la liquidation judiciaire immédiate de :

[X], [G], [Y] [B], demeurant Chez Mme [W] épouse [B] - [Adresse 2]

- fixé provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 30 Décembre 2023,

- désigné Maître [C] [I] SELARL [4], demeurant [Adresse 1] pour exercer les fonctions de liquidateur,

- Madame [Z] [V], Juge du tribunal judiciaire de SAVERNE, en qualité de Juge-commissaire titulaire, ou son suppléant,

Les créanciers sont invités dans un délai de deux mois à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

La greffière

SOIT TRANSMIS A : L’Ami Hebdo

pour publication au journal

En le priant de bien vouloir faire insérer l’avis ci-dessus et Nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue. Facture correspondante à transmettre au Mandataire Judiciaire.

La greffière

R1 BODACC R2 R3 R4 1

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE Prix de l’annonce :

16, - € CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE - Chambre civile - &10 date : 30 juin 2025 &71 N° RG 25/00432 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CR2E &29 jugement d’ouverture de liquidation judiciaire immédiate - date d’insolvabilité notoire : 30 Décembre 2023 &26 RCS non inscrit &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN &28 RC non inscrit &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) &6 Forme (1) &9 Nom : [B] &11 Prénom (2) : [X], [G], [Y] &13 Activité (2) &20 &18 &19 adresse Chez Mme [W] épouse [B] - [Adresse 2]

&30 LIQUIDATEUR &9 &20 &18 &19 Maître [C] [I] SELARL [4], demeurant [Adresse 1] Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite auprès du mandataire judiciaire. (1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire