Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/01016 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVA6

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 23 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-président en charge du contentieux de la protection assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 01 Septembre 2025

ENTRE :

Madame [V] [K] [N] [Y] épouse [C] demeurant [Adresse 3] comparante

ET :

Monsieur [R] [J] demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

Par défaut et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat signé le 15 janvier 2024, Madame [V] [Y] épouse [C] a donné en location à Monsieur [R] [J], un immeuble à usage d’habitation et cave situé [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable.

Monsieur [R] [J], ayant donné son congé a remis les clefs le 16 août 2024.

Madame [V] [Y] épouse [C] a saisi le conciliateur de justice du fait du solde des loyers et charges de 436,28 €. Le 30 septembre le conciliateur constatait la carence de Monsieur [R] [J].

Par assignation du 16 septembre 2024, Madame [V] [Y] épouse [C] a attrait Monsieur [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5].

L'audience s'est tenue le 1 septembre 2025.

Lors de l’audience, Madame [V] [Y] épouse [C] a demandé au tribunal de : - de condamner Monsieur [R] [J] au paiement des sommes suivantes : 436,28 € au titre de sa créance locative arrêtée au terme du bail;500,00 € de dommages et intérêts pour résistance abusives,500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens. Monsieur [R] [J] n'a pas comparu, malgré sa convocation régulière.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l'absence du défendeur

En l'espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la dette locative

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Madame [V] [Y] épouse [C] verse aux débats un décompte arrêté au 27 mars 2024 date de la fin du bail établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 436,28 € déduction faite du mois du dépôt de garantie.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de Madame [V] [Y] épouse [C] est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [R] [J] à payer la somme de 436,28 € actualisée au 16 août 2024, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Considérant l’absence à l’audience de Monsieur [R] [J] ainsi que l’absence d’information sur ses ressources, il n’y a pas lieu d’accorder, même d’office, à Monsieur [R] [J] des délais de paiement fondés sur l’article 1343-5 du code civil pour s’acquitter de la dette locative. Notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - Copie au dossier

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [R] [J] au paiement des entiers dépens de l’instance

Dans la mesure où aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Monsieur [R] [J], la demande de condamnation formée par Madame [V] [Y] épouse [C] à ce titre sera rejetée.

Monsieur [R] [J], condamné à supporter les dépens, sera en outre condamné à payer la somme de 250,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision rendue par défaut mise à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par Madame [V] [Y] épouse [C] ;

CONDAMNE Monsieur [R] [J] à payer à Madame [V] [Y] épouse [C]  la somme de 436,28 € actualisée au 16 août 2024 , outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

REJETTE la demande d’indemnité pour résistance abusive ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [R] [J] à payer à Madame [V] [Y] épouse [C] la somme de 250,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [J] au paiement des dépens de l’instance.

CONSTATE l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER LE JUGE