Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/01006 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5Q

N° Minute : 25/766

ORDONNANCE rendue en audience publique le 24 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 10], demeurant [Adresse 8] Comparant par madame [D], munie d’une délégation

DÉFENDEUR Monsieur [X] [Y] [M] né le 22 Avril 1992 à [Localité 11] (VAR), demeurant [Adresse 4] Non comparant et représenté par Me Elodie GOZZO, avocat commis d’office.

TIERS Monsieur [T] [W] [Adresse 3] [Localité 6] Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [X] [Y] [M] prononcée le 16 octobre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 10] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 20 Octobre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 20 Octobre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 10], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [R] en date du 22 octobre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 10] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [X] [Y] [M] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [R] le 17 octobre 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [Z] le 19 octobre 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ; Sur le fond

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l'espèce, M. [X] [Y] [M] a été admis, le 16 octobre 2025, en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète. Il était dans un état d'incurie. Sa pensée était désorganisée, son langage hermétique. Il verbalisait un délire de persécution centré sur sa voisine. Il présentait une tension interne importante et s'énervait facilement. Il était dans le refus des soins.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que le patient manifeste un envahissement délirant avec une tension interne majeure. Il est hostile, menaçant et imprévisible.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, une amélioration de son état, en ce sens qu'il est plus calme. Il exprime un vécu délirant marqué par un automatisme mental et un vécu de vol de la pensée avec des idées de persécution. Il adhère totalement à ses idées délirantes. Son adhésion aux soins est fragile.

Il ressort de l'avis médical, établi le 22 octobre 2025 par le docteur [R] que l'état clinique de M. [X] [Y] [M] évolue favorablement. Il est observé une diminution de l'intensité du vécu délirant. Sa coopération aux soins n'est que partielle. Il est ambivalent en ce qui concerne son traitement.

Il y a lieu, au regard des certificats médicaux circonstanciés, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle, afin d'améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [X] [Y] [M]

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [X] [Y] [M] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [X] [Y] [M] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [X] [Y] [M] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 10] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [T] [W], tiers le 24 Octobre 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de [Localité 11]

Requête N° RG 25/01006 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5Q

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 10] et M. [X] [Y] [M].

Fait à [Localité 11] le 24 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 10]

Requête N° RG 25/01006 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5Q

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [X] [Y] [M].

Fait à [Localité 11] le 24 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [X] [Y] [M] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 6]

Requête N° RG 25/01006 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5Q

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 11] le 24 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le .....................

Signature de M. [X] [Y] [M] :

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Monsieur [T] [W] [Adresse 3] [Localité 6] Par lettre simple

Requête N° RG 25/01006 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5Q

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 10] et M. [X] [Y] [M].

Fait à [Localité 11] le 24 Octobre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Me Elodie GOZZO

Requête N° RG 25/01006 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5Q

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 10] et M. [X] [Y] [M].

Fait à [Localité 11] le 24 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.