Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile

Procédures collectives non commerciales

N° RG 25/00403 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRVA

Minute : 25/00059

LJS : 11/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

du 30 juin 2025

Dans l’affaire en déclaration de cessation des paiements de :

EARL [1], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par ses co-gérantes Madame [Q] [S], et Madame [M] [E],

non comparante

RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil du 13 juin 2025 Présidente : Nathalie RONCHEWSKI Greffière : Adeline GAST

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire à l’égard de Madame [M], et par jugement réputé contradictoire à l’égard de Madame [Q], et en premier ressort,

Le Tribunal,

CONSTATE que

l’EARL [1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous SIREN N°[N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social est sis [Adresse 1]

est en état de cessation des paiements ;

PRONONCE sa liquidation judiciaire simplifiée ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiments au 1er Janvier 2025,

DÉSIGNE Madame Aline WATIEZ, Juge du tribunal judiciaire de SAVERNE, en qualité de Juge-commissaire titulaire, ou son suppléant, et la SELARL [2], prise en la personne de Maître [C] [V] en qualité de mandataire liquidateur ;

FIXE à 6 mois à compter du terme du délai de déclaration de créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

RAPPELLE que le liquidateur tient informé au moins tous les trois mois le Juge-commissaire, la partie débitrice et le Ministère Public du déroulement des opérations ;

DÉSIGNE Maître [F] [A] Commissaire de Justice à [Localité 2] aux fins de dresser l’inventaire du patrimoine de la partie débitrice, prévu par l’article L 622-6 du Code de Commerce ;

DIT que l’inventaire devra être fait et déposé dans un délai maximum de 21 jours à compter de la présente décision ;

DIT que la partie débitrice est dessaisie, à compter de ce jour, de l’administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’elle a acquis à quelque titre que ce soit ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation de la partie débitrice, qui sera déposé au greffe,

DIT que la clôture des opérations devra intervenir, en application de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement, sauf prorogation spécialement motivée ;

RENVOIE l’affaire aux fins de clôture selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’audience du 12 décembre 2025 à 10h00, salle 36 - Rez de Chaussée ;

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation de la partie débitrice et du mandataire judiciaire ;

DIT que la présence du débiteur à l’audience de clôture n’est pas indispensable ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8, R641-6 et R641-7 du code de commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront recouvrés en frais de justice privilégiés.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Copies le : - Mme [Q] (LRAR) - Mme [M] (LRAR) - Me MAUHIN - Parquet - Trésorerie Générale - Banque de France - RCS [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

Avis de Liquidation Judiciaire Simplifiée

N° RG 25/00403 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRVA

La Chambre civile du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 30 juin 2025 prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :

EARL [1], demeurant [Adresse 1]

RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er Janvier 2025,

- désigné la SELARL [2], en la personne de Maître [C] [V], demeurant [Adresse 2] pour exercer les fonctions de liquidateur,

- Madame Aline WATIEZ, Juge du tribunal judiciaire de SAVERNE, en qualité de Juge-commissaire titulaire, ou son suppléant,

Les créanciers sont invités dans un délai de deux mois à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier

SOIT TRANSMIS AU : L’Ami Hebdo

pour publication au journal du : vendredi

En les priant de bien vouloir faire insérer l’avis ci-dessus et Nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue. Facture correspondante à adresser au Mandataire Judiciaire désigné.

Le Greffier

R1 BODACC R2 R3 R4 1

JUGEMENT PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Prix de l’annonce :

16,- € CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE - Chambre civile - &10 date : 30 juin 2025 &71 N° RG 25/00403 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRVA &29 jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée - date de cessation des paiements : 01 Janvier 2025 &26 RCS &2 Tribunal SAVERNE &1 Lettre D &3 SIREN [N° SIREN/SIRET 1] &28 RC non inscrit &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) EARL [1] &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) &6 Forme (1) &9 Nom : &11 Prénom (2) : &13 Activité (2) culture de champignons &20 &18 &19 adresse [Adresse 1]

&30 LIQUIDATEUR &9 &20 &18 &19 SELARL [2], en la personne de Maître [C] [V], demeurant [Adresse 2] Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite auprès du mandataire judiciaire. (1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire