Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00068
- Formation
- Surendettement
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 469 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 19]
N° RG 25/00068 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OH6X
N° Minute :
DEMANDERESSE : Mme [P] [V]
Débiteur(s), trice(s) : [V] [P]
Copie délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le :
à : JUGEMENT du 13 octobre 2025
DEMANDERESSE : Madame [P] [V] [Adresse 3] [Localité 9] comparante en personne
DÉFENDERESSES : [15] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 6] non comparante, ni représentée
[13] [Adresse 20] [Localité 7] non comparante, ni représentée
[18] [Adresse 21] [Localité 10] (MARTINIQUE) non comparante, ni représentée
S.A. [16] Service surendettement [Localité 4] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane
DÉBATS :
Audience publique du : 15 septembre 2025
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [P] [V] a saisi la [14] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 17 juillet 2024 pour la première fois.
La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 6 août 2024 puis, considérant que la débitrice se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 15 octobre 2024.
Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à Mme [V] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 15 octobre 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 octobre 2024, Mme [P] [V] a expliqué qu’elle voulait régler ses dettes ayant retrouvé du travail.
La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 15 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
Mme [P] [V] a expliqué renoncer au bénéfice de la procédure de surendettement compte tenu de l’amélioration de sa situation.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [P] [V] a expliqué qu'elle se désistait de sa demande tendant à bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers. Il convient d'en prendre acte et de constater l'extinction de la procédure de surendettement en faveur de Mme [P] [V].
Le présent litige est en conséquence vidé de sa substance.
Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :
PREND ACTE du désistement de Mme [P] [V] de sa demande tendant à bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers ;
PRONONCE l'extinction de la procédure de surendettement à l'égard de [P] [V] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait et jugé à [Localité 17] le 13 octobre 2025 ;
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT Stéphane PASCAL Florence SAUVE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 13 octobre 2025, sous le numéro 25/00068.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00068. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.