Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile

Procédures collectives non commerciales

N° RG 25/00400 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRU3

Minute : 25/00058

RJ : 4/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

du 30 juin 2025

Dans la procédure sur assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire présentée par :

- MINISTÈRE PUBLIC

à l’encontre de :

SCI [1], société civile immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1], représentée par son gérant Monsieur [T] [W],

non comparante

RCS SAVERNE [N° SIREN/SIRET 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil du 13 juin 2025 Présidente : Mme Nathalie RONCHEWSKI Greffière : Mme Adeline GAST

Ministère Public : Madame Constance CHAMPRENAULT, Vice-Procureure de la République, à qui le dossier a été communiqué,

Lors du délibéré : Mme Nathalie RONCHEWSKI, Juge unique (art. 801 à 805 du CPC)

Nature du jugement : réputé contradictoire - en premier ressort prononcé publiquement le 30 juin 2025 par mise à disposition au greffe par Madame Nathalie RONCHEWSKI, Présidente assistée de Madame Adeline GAST, greffière.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal,

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de

SCI [1], société civile immobilière, immatriculée au RCS de SAVERNE sous SIREN N°[N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1], représentée par son gérant Monsieur [T] [W],

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30 Décembre 2023,

OUVRE la période d’observation pour une durée de 6 mois,

NOMME la SELARL [2], en la personne de Maître [D] [O], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] en qualité de mandataire judiciaire,

DÉSIGNE Madame Aline WATIEZ, Juge des Contentieux et de la Protection, en qualité de juge-commissaire,

INVITE le mandataire judiciaire à dresser un bilan économique et social en vue de l’élaboration d’un plan de redressement,

DÉSIGNE la SARL [3] Commissaires de Justice à [Localité 3] aux fins de dresser l’inventaire du patrimoine de la partie débitrice, prévu par l’article L 622-6 et L 641-4 du Code de Commerce,

DIT que cet inventaire devra être fait et déposé dans un délai maximum de 21 jours à compter de la présente décision,

FIXE à un an à compter du terme du délai de déclaration de créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8, R641-6 et R641-7 du code de commerce,

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 10 octobre 2025 à 10h00, salle 36, Rez-de-Chaussée, aux fins de voir statuer sur la poursuite d’activité ou sur la liquidation judiciaire,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation de la partie débitrice, du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire,

DIT que les dépens seront recouvrés en frais de justice privilégiés.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Copies le : - SCI [1] (signification) - Me [O] [D] - Parquet - Trésorerie Générale - Banque de France - RCS SAVERNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Procédures Collectives non commerciales

Avis de Redressement Judiciaire

N° RG 25/00400 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRU3

La Chambre civile du Tribunal judiciaire de Saverne a, par jugement en date du 30 Juin 2025 prononcé le redressement judiciaire de :

SCI [1], société civile immobilière, immatriculée au RCS de Saverne sous SIREN N°[N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1], représentée par son gérant Monsieur [T] [W],

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 Décembre 2023,

- désigné la SELARL [2], en la personne de Maître [O] [D], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire,

- désigné Mme Aline WATIEZ, en qualité de juge-commissaire.

Les créanciers sont invités dans un délai de deux mois à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier

Soit transmis à : Monsieur le Directeur du Journal les Affiches Moniteur

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et d’adresser ensuite la facture de l’annonce parue au Mandataire Judiciaire nommé.

R1 BODACC R2 R3 R4 1

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Prix de l’annonce :

16,- € CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Procédures collectives non commerciales - Chambre civile - 10 date : 30 juin 2025 &71 N° RG 25/00400 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRU3 29 jugement d’ouverture de redressement judiciaire - date de cessation des paiements : 30 Décembre 2023 &26 RCS &2 Tribunal SAVERNE &1 Lettre D &3 SIREN [N° SIREN/SIRET 1] &28 RC &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) SCI [1] &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) &6 Forme (1) société civile immobilière &9 Nom : &11 Prénom (2) : &13 Activité (2) (4) acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tout bien immobilier &20 &18 &19 adresse [Adresse 1] - [Localité 1]

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (éventuellement) &9 Nom avec mission d’assistance &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30 Décembre 2023 &32 Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail www.créditors-services.com.

&34 MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL [2], en la personne de Maître [D] [O] &9 &20 &18 &19 adresse [Adresse 2] - [Localité 2]

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire