A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8]

Pôle Social

Date : 20 octrobre 2025

Affaire :N° RG 19/00258 - N° Portalis DB2Y-W-B7D-CBPHS

N° de minute : 25/737

Notification Le: A:

1 ccc aux parties

JUGEMENT RENDU LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] non comparent , ni représenté

DEFENDERESSE

Organisme [7] [Localité 3] représenté par Madame [R] [L], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame MEZZETTA Marion, Juge Assesseur : Madame MISSONIER Béatrice Assesseur : Madame BOURRAS Florence Greffier : Monsieur MOUKIDADI Idriss

DÉBATS

A l'audience publique du 20 octobre 2025,

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Par requête en date du 25 mars 2019 adressée au greffe du pôle social , Monsieur [C] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciare de MEAUX d'un recours à l'encontre de la décision de la [4] refusant de reconnaitre la caractère professionnel de sa maladie en date du 18 juillet 2018.

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 20 octobre 2025 à laquelle Monsieur [C] [Z] n’était ni comparant, ni représenté quant à la [6] était représenté par son agent audiencier.

Par courriel en date du 6 juin 2025 Monsieur [C] [Z] à déclaré se désister de sa demande.

Lors de l’audience la [6] a indiqué ne pas s'y opposer.

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, Monsieur [C] [Z] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que Monsieur [Z] [C] se désiste de sa demande à l'encontre de la [5] et que cette dernière l'accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [C] aux dépens de l'instance

LE GREFFIIER LA PRÉSIDENTE

Idriss MOUKIDADI Marion MEZZETTA