Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 23 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00663
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 546 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° RG 25/00663 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5SK (RG 25/55 ) Affaire: S.A.S. COV’ISOL C/ S.A. QBE EUROPE Es-qualité d’assureur de la société COV’ISOL suivant contrat n° 18121860555
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 23 Octobre 2025
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. COV’ISOL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A. QBE EUROPE Es-qualité d’assureur de la société COV’ISOL suivant contrat n° 18121860555, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709
DEBATS : à l’audience publique du 16 Octobre 2025 DELIBERE : audience du 23 Octobre 2025
Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [O] [B] a confié à la société Cov'Isol des travaux sur sa terrasse, selon devis du 3 mai 2021 et facture du 18 octobre 2021.
Mme [O] [B] est décédée le 21 janvier 2024, laissant pour lui succéder ses enfants [F] et [X] [P].
Saisi par M. [X] [P] invoquant un problème d'étanchéité de la terrasse, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a ordonné le 3 avril 2025, une mesure d'expertise au contradictoire de la SAS Cov'Isol, expertise confiée à M. [T] [L].
Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, la SAS Cov'Isol a procédé à l'appel en cause de la SAS QBE Europe.
A l'audience du 16 octobre 2025, la SAS Cov'Isol a indiqué que lors de la réalisation des travaux en 2021, elle était assurée auprès de la société QBE.
La société QBE Europe formule protestations et réserves.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, la société Cov'Isol était assurée auprès de la société QBE Europe lors de la réalisation des travaux, au titre d'un contrat d'assurance responsabilité décennale obligatoire.
L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la SAS QBE Europe la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 03 avril 2025, confiée à M. [T] [L],
FIXE une consignation complémentaire de 2 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l'expert qui doit être consignée par la SAS Cov'Isol avant le 23 novembre 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judciaire de SAINT-ETIENNE,
DIT qu'à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l'extension de la mission de l'expert aux nouvelles parties est caduque et l'expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,
CONDAMNE la SAS Cov'Isol aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente, Céline TREILLE Séverine BESSE
LE23 Octobre 2025 GROSSE + COPIE à : - SELARL LEXFACE COPIEs à : - SELARL DUCROT ASSOCIES -Régie - dossier - dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE: - M. [L] (Expert)
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 23 octobre 2025, sous le numéro 25/00663.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00663. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.