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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/05149
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 388 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°25/03990 du 14 Octobre 2025
Numéro de recours: N° RG 24/05149 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5Z4O
AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [E] [F] née le 18 Novembre 1961 à [Localité 8] (ALPES MARITIMES) [Adresse 6] [Localité 2] non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE Organisme CARSAT DU SUD EST [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Mme [M] [W] (Chargée d’Etudes Juridiques) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 14 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline LOZIER Michaël
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 03 décembre 2024, [E] [F] parle biais de son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la CARSAT SUD EST saisie le 27 sptembre 2024 d’une contestation portant sur la date de prise d’effet de sa retraitre personnelle aux fins que celle-ci soit fixée au 1er mars 2024.
Par un courrier en date du 11 septembre 2024, [E] [F] par son conseil déclare se désister de cette instance. Elle précise que la CARSAT SUD EST a régularisé le dossier de Mme [F], a notamment fixé la date de prise d’effet de sa retraite personnelle au 1er mars 2024.
Madame [E] [F] régulièrement convoquée à l’audience du 14 octobre 2024 n’est ni présente ni représentée.
La CARSAT SUD EST représentée, accepte le désistement et confirme ue le dossier ayant été régulariusé le présent recours est devenu sans objet.l
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [E] [F] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [E] [F] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [E] [F].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 24/05149.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05149. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.