Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03314
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 394 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/03992 du 14 Octobre 2025
Numéro de recours: N° RG 24/03314 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HVC
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [8] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 5] non comparante, ni représentée
c/ DEFENDEUR Monsieur [F] [E] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 14 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline LOZIER Michaël
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de la [8] ([6]) a délivré une contrainte le 29 avril 2024 à [F] [E] d’un montant total de 2.072, 88 € représentant des majorations de retard au titre de lapériode du 01/01/2019 au 31/12/2019.
Par courrier du 08 juillet 2024, [F] [E] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'étant malade depuis le 1er janvier 2020, il sollicite une exonération étant donné son incapacité à travailler.
Par courrier du 6 octobre 2025, l'organisme [8], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [F] [E] et précise que la Commission de recours amiable de l'organisme lui a octroyé une remise des majorations de retard pour l'année 2019.
[F] [E] a été régulièrement convoqué à l'audience du 14 octobre 2025, celui-ci n'est présent ni représenté ;
La [8] également convoquée n'est ni présente ni représentée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'Organisme [8] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte délivré le 29 avril 2024 à [F] [E], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'Organisme [8] de sa renonciation à sa contrainte du 29 avril 2024 d'un montant de 2.072,88 € à l'encontre de [F] [E] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme [8].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 24/03314.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03314. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.