Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 23 Octobre 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 23/02023 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IVIZ / Ch. 3 Cab. 1

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 1

JUGEMENT RENDU LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Pascal BERNARD de la SCP SCP D’AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 10

DÉFENDEUR

Madame [V] [R] épouse [M] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Isabelle BAUMANN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 153

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales M. Philippe LAVAL Greffier Monsieur Cédric TOUVET

DÉBATS : A l’audience du 23 Septembre 2025, hors la présence du public.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par M. Philippe LAVAL, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Cédric TOUVET, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : avocats Copie exécutoire délivrée le : à : avocats

Transmission aux Impôts le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort, CONSTATE que les demandes d’injonctions présentées par Monsieur [M] sont sans objet ; PRONONCE LE DIVORCE, pour altération définitive du lien conjugal, entre : Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11]

et

Madame [V] [F] [Z] [R] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11]

Mariés le [Date mariage 3] 1992 en la mairie de [Localité 13] (Meurthe-Moselle) ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE la demande de Madame [R] tendant à la conservation de l’usage du nom marital; RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du code civil, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ; DIT n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des effets patrimoniaux du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1362 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [M] à payer à Madame [V] [R] la somme en capital de 23.100 euros au titre de la prestation compensatoire ;

REJETTE la demande d’attribution préférentielle de Madame [V] [R] portant le bien suivant : parcelle de terrain en nature de pré, [Localité 13], section ZL numéro [Cadastre 7] lieudit « [Localité 10] » ;

REJETTE la demande d’attribution préférentielle de Madame [V] [R] portant sur une maison à usage d’habitation située [Adresse 5], lot 59 section C N°[Cadastre 6] lieu dit « [Localité 12] », ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 12 février 2019 ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

REJETTE la demande d’exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANCY, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 23 octobre 2025, la minute étant signée par :

Le GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES