Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03793
- Formation
- Loyers commerciaux
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 446 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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Loyers commerciaux
N° RG 24/03793 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NIA
N° MINUTE : 1
Assignation du : 08 Mars 2024
Jugement de désistement d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : 23/10/2025 à Me LOREAU et Me HITTINGER-ROUX
JUGEMENT rendu le 23 Octobre 2025
DEMANDERESSE
S.N.C. Beaugrenelle Patrimoine [Adresse 1] [Localité 3] France
représentée par Maître Natacha LOREAU de la SELEURL NPJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2108
DEFENDERESSE
S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0497
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 16 Octobre 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 08 Mars 2024 à la demande de la S.N.C. Beaugrenelle Patrimoine à l’encontre de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE ;
Par mémoire régulièrement notifié le 28 août 2025, la S.N.C. Beaugrenelle Patrimoine se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE ;
La S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE accepte le désistement d’instance et d’action de la S.N.C. Beaugrenelle Patrimoine et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.N.C. Beaugrenelle Patrimoine par mémoire régulièrement notifié du 29 août 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.N.C. Beaugrenelle Patrimoine à l’encontre de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE à l’encontre de la S.N.C. Beaugrenelle Patrimoine ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 5] le 23 Octobre 2025
La Greffière La Présidente M. PLURIEL D. SANTOS CHAVES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 octobre 2025, sous le numéro 24/03793.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03793. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.