Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 14/00014
- Formation
- Réglemt liquid judiciaire
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU : 07 Octobre 2025 _____________________
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
[M] [Y]
Répertoire Général
N° RG 14/00014 - N° Portalis DB26-W-B66-EHUC
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clôture pour insuffisance d’actif
PUBLICITÉS BODACC PICARDIE LA GAZETTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2]
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J U G E M E N T
du
SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
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Dans l’affaire :
Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 1]
Non comparant
En présence de Me [T] [I] (SELAS MJS PARTNERS), Liquidateur judiciaire
Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant en audience publique après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 2 Septembre 2025 devant :
- Dominique de SURIREY, Premier vice-président - Rachel LALOST, Vice-présidente - Bénédicte JEANSON, Juge
Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Cadre-greffier
Et après qu’il en a été délibéré par Dominique de SURIREY, Rachel LALOST et Bénédicte JEANSON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de M. [M] [Y] ;
Met fin à la mission de la société MJS Partners, représentée par Me [T] [I], liquidateur judiciaire ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi ;
Ordonne l’emploi dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 14/00014.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14/00014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.