Demande de relevé des peines de la faillite personnelle et/ou de l'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler
Droits attachés à la personneDemande de relevé des peines de la faillite personnelle et/ou de l'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôlerSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 23 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/14973
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/14973 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODN2
M. [L] [O]
Représentant : Me Alexandre ACQUAVIVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
M. [R] [O]
Représentant : Me Charlotte CESARI, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [U] [V]
Représentant : Me Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. BR ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de I.M.E-EMPLOI suivant jugement de liquidation judiciaire du 18 octobre 2022
Représentant : Me Matthieu JOUSSET de la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Aix-en-Provence, le 23 octobre 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE
La présidente,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Déclare l'instruction close.
La présidente
Gwenael KEROMES
N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 12 Novembre 2025 à 08 H 40
Copie délivrée aux avocats des parties le : 23/10/2025
Le greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Bien vouloir fournir un extrait K-BIS récent (obligatoire).
Bien vouloir déposer au greffe les dossiers de plaidoiries sans reliure contenant les conclusions et les pièces au plus tard, 15 jours avant la date des plaidoiries.
Bien vouloir noter qu'en cas de non régularisation de la présente procédure au regard des Timbres, l'irrecevabilité prévue à l'article 964 du code de procédure civile sera prononcée d'office.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de relevé des peines de la faillite personnelle et/ou de l'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler
26/06/2026MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 25 juillet 2025 a condamné [T] [J] à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conforméme…
Demande de relevé des peines de la faillite personnelle et/ou de l'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler
05/03/2026Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.653-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent III du titre V du livre VI du code de commerce relatives à la f…
Demande de relevé des peines de la faillite personnelle et/ou de l'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler
17/02/2026Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
MOTIFS : Sur la nullité de la procédure Mme [Q] sollicite que soit prononcée la « nullité de la procédure et des réquisitions » du procureur de la République au visa de l'article 6 la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH). Elle sout…
Demande de relevé des peines de la faillite personnelle et/ou de l'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler
17/02/2026Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
MOTIFS Sur la nullité de la procédure Mme [Z] sollicite que soit prononcée la « nullité de la procédure et des réquisitions » du procureur de la République au visa de l'article 6 la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH), en soutenan…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 23 octobre 2025, sous le numéro 24/14973.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14973. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.