Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 23 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/15457
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 587 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 23 OCTOBRE 2025
N° 2025/428
Rôle N° RG 24/15457 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFAU
[X] [Y] DIVORCÉE [J]
C/
[V] [J]
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Etablissement TRESOR PUBLIC - COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE R ECOUVREMENT SPECIALISE
Etablissement TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULERS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Romain CHERFILS
Me Violaine CREZE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 9] en date du 12 Novembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00097.
APPELANTE
Madame [X] [Y] divorcée [J]
née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Julie BOUCHAREU de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Monsieur [V] [J]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] (62),
demeurant [Adresse 5]
assigné à jour fixe le 16 Janvier 2025 (dépôt Etude)
défaillant
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le N°542 097 902,
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
assigné à jour fixe le 15 Janvier 2025 à personne habilitée
représentée et assistée par Me Violaine CREZE de la SELARLU CREZE, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
LE TRÉSOR PUBLIC - COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
siège [Adresse 6]
assigné à jour fixe le 16 Janvier 2025 à personne habilitée
défaillant
LE TRÉSOR PUBLIC - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 3]
assigné à jour fixe le 20 Janvier 2025 à personne habilitée
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Madame Pascale BOYER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025,
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Madame [X] [Y] divorcée [J] a formé appel le 26 décembre 2024 à l'encontre d'un jugement rendu le 12 novembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille dans le litige l'opposant à Monsieur [V] [J], la S.A. Bnp Paribas Personal Finance, le Comptable Responsable du Pole de Recouvrement Spécialisé (Aix-en-Provence), et le Service des Impôts des Particuliers (Marseille) ;
Par ordonnance du 03 janvier 2025 Mme [Y] a été autorisée à assigner à jour fixe pour l'audience du 23 mars 2025;
Les assignations ont été régulièrement déposées au greffe, en application de l'article 922 du code de procédure civile ; seule la SA Bnp Paribas Personnal Finance a constitué avocat.
* * *
A l'audience, les avocats constitués ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par une transaction en cours ;
En application des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile;
Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure n° 24/15457;
Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 23 octobre 2025, sous le numéro 24/15457.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15457. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.